Règlement d’exécution (UE) n o  400/2010 du Conseil du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n o  1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Malaisie

1 Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex73121081, ex73121083, ex73121085, ex73121089 et ex73121098 (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813), à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous: PaysSociétéCode additionnel TARICRépublique de CoréeBosung Wire Rope Co., Ltd, 972-5, Songhyun-Ri, Jinrae-Myeun, Kimhae-Si, Gyeungsangnam-DoA969Chung Woo Rope Co., Ltd 1682-4, Songjung-Dong, Gangseo-Gu, BusanA969CS Co., Ltd, 287-6 Soju-Dong Yangsan-City, KyoungnamA969Cosmo Wire Ltd, 447-1, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, UlsanA969Dae Heung Industrial Co., Ltd, 185 Pyunglim – Ri, Daesan-Myun, Haman – Gun, GyungnamA969DSR Wire Corp., 291, Seonpyong-Ri, Seo-Myon, Suncheon-City, JeonnamA969Kiswire Ltd, 20t h Fl. Jangkyo Bldg., 1, Jangkyo-Dong, Chung-Ku, SeoulA969Manho Rope & Wire Ltd, Dongho Bldg, 85-2, 4 Street Joongang-Dong, Jong-gu, BusanA969Shin Han Rope Co., Ltd, 715-8, Gojan-dong, Namdong-gu, IncheonA969Ssang Yong Cable Mfg. Co., Ltd, 1559-4 Song-Jeong Dong, Gang-Seo Gu, BusanA969Young Heung Iron & Steel Co., Ltd, 71-1 Sin-Chon Dong, Changwon City, GyungnamA969

2 L’application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 ou autorisées par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe. En l’absence de présentation d’une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 est applicable.

3 Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de la République de Corée, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 734/2009, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.

4 Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

L’enquête ouverte par le règlement (CE) no 734/2009 relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de câbles en acier expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement, est close.

1 Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 04/92 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505

2 Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1858/2005.

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 734/2009.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.