Règlement (UE) n ° 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 En vue d’établir l’action de l’État du pavillon en matière de contrôle au sens de la directive 2009/16/CE, les États du pavillon sont classés en trois listes – noire, grise et blanche – adoptées conformément au mémorandum d’entente de Paris sur la base de l’ensemble des inspections et immobilisations réalisées sur une période de trois ans. En outre, les États du pavillon figurant sur la liste noire sont répartis en quatre groupes — risque très élevé, risque élevé, risque moyen à élevé, risque moyen — en fonction de leur taux d’immobilisation. Le classement est mis à jour chaque année.

2 Il faut réaliser trente inspections au minimum dans le cadre du contrôle par l’État du port avant de pouvoir inscrire un État du pavillon sur la liste noire, grise ou blanche.

3 Les méthodes et formules utilisées pour classer les États du pavillon satisfont aux critères relatifs à l’État du pavillon visés à l’annexe.

La conformité visée à l’annexe I, partie I, paragraphe 1, point c) iii) de la directive 2009/16/CE, imposée pour que les navires soient réputés présenter un risque plus faible, est considérée comme établie lorsque la Commission reçoit la confirmation écrite de l’État du pavillon qu’un rapport d’audit final a été établi et, le cas échéant, qu’un plan comportant des mesures correctives a été présenté. Les audits effectués avant le 17 juin 2009 sont pris en compte également.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.