Règlement (UE) n ° 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les États membres s’assurent que toute compagnie telle que définie à l’article 2, point 18), de la directive 2009/16/CE possède un numéro OMI lorsque le navire est soumis au code international de gestion de la sécurité (ci-après, «code ISM») visé au chapitre IX de la convention internationale pour la sauvegarde la vie humaine en mer (ci-après, la «convention SOLAS»).

1 Les critères figurant à l’annexe du présent règlement sont utilisés afin d’établir le respect des normes par les compagnies, tel que visé à l’annexe I, partie I.1, point e), de la directive 2009/16/CE.

2 Le niveau de respect des normes par les compagnies est mis à jour quotidiennement et calculé sur la base des 36 mois précédant l’évaluation. À cet effet, le calcul est effectué sur la base des données recueillies à compter du 17 juin 2009. Dans le cas où moins de 36 mois se sont écoulés depuis 17 juin 2009, le calcul est effectué sur la base des données disponibles.

3 Les compagnies sont classées en fonction de leur niveau de respect des normes très faible, faible, moyen ou élevé, comme indiqué au point 3 de l’annexe.

1 La Commission est assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’EMSA») pour publier régulièrement, sur un site internet public, des informations relatives aux compagnies dont le respect des normes est faible ou très faible, conformément à l’article 27 de la directive 2009/16/CE.

2 L’EMSA publie et met à jour quotidiennement les informations suivantes sur son site internet public: a) la liste des compagnies dont le respect des normes au cours des 36 mois précédents a été très faible sur une période continue d’au moins trois mois; b) la liste des compagnies dont le respect des normes au cours des 36 mois précédents a été faible ou très faible sur une période continue d’au moins trois mois; c) la liste des compagnies dont le respect des normes au cours des 36 mois précédents a été faible sur une période continue d’au moins six mois.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.