Règlement (UE) n ° 838/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les gestionnaires de réseau de transport reçoivent une compensation pour les coûts encourus du fait de l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité sur leur réseau, sur la base des orientations fixées dans la partie A de l'annexe.

Les redevances d'accès au réseau de transport appliquées par les gestionnaires de réseau sont conformes aux orientations fixées dans la partie B de l'annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 3 mars 2011.