Règlement (UE) n ° 1212/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

1 Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l’accord sont réparties comme suit entre les États membres: a) thoniers senneurs Espagne22 naviresFrance22 naviresItalie1 navire b) palangriers de surface Espagne12 naviresFrance8 naviresPortugal5 navires

2 Sans préjudice de l’accord et du protocole, le règlement (CE) no 1006/2008 est d’application.

3 Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008. Le délai dont il est question à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement est fixé à dix jours ouvrables.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.