Règlement (UE) n ° 1263/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

1 Les possibilités de pêche fixées dans le protocole de l’accord sont réparties entre les États membres comme suit: a) thoniers senneurs Espagne22 naviresFrance23 naviresItalie3 navires b) palangriers de surface Espagne2 naviresFrance5 naviresPortugal5 navires

2 Le règlement (CE) no 1006/2008 est applicable, sans préjudice de l’accord et du protocole.

3 Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008. Le délai visé à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement est fixé à dix jours ouvrables.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 18 janvier 2011.