2011/82/UE: Décision du Conseil du 31 janvier 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, aux notifications prévues aux articles 3 et 5 de l’accord.

L’accord est lié à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord sur la libre circulation des personnes»), conclu par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission , en vertu de l’article 3 de l’accord.

En cas de dénonciation de l’accord, la Commission est autorisée à régler avec la Suisse les conséquences de cette dénonciation conformément à l’article 3 de l’accord.

La position de l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte de l’accord sur la libre circulation des personnes visées à l’article 4 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») est arrêtée par la Commission lorsqu’il s’agit de modifier les annexes de l’accord afin de les adapter à des modifications des actes de l’Union mentionnés dans l’accord. Pour toutes les autres décisions du comité mixte concernant des modifications aux annexes de l’accord, la position de l’Union est arrêtée par la Commission après consultation du comité du programme «Jeunesse en action» et/ou du programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie le cas échéant, conformément à la procédure mentionnée à l’article 9, paragraphe 2, de la décision no 1719/2006/CE et à l’article 10, paragraphe 2, de la décision no 1720/2006/CE.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.