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2011/110/UE: Décision de la Commission du 15 septembre 2010 concernant l’aide d’État C 8/09 (ex N 357/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.r.l. [notifiée sous le numéro C(2010) 6159] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32011D0110
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2010-09-15
In force since
2011-02-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’aide d’État d’un montant de 19,5 millions d’EUR que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.r.l est incompatible avec le marché intérieur. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

Article 2

La République italienne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Relations

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