2011/110/UE: Décision de la Commission du 15 septembre 2010 concernant l’aide d’État C 8/09 (ex N 357/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.r.l. [notifiée sous le numéro C(2010) 6159] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article premier
L’aide d’État d’un montant de 19,5 millions d’EUR que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.r.l est incompatible avec le marché intérieur. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
Article 2
La République italienne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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