2011/117/UE: Décision du Conseil du 18 janvier 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas

L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord ( 4 ) .

La Commission, assistée d’experts des États membres, représente l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 12 de l’accord.

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l’Union au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.