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2011/162/UE: Décision du Conseil du 14 mars 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne à la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam en ce qui concerne les modifications de l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

CELEX
32011D0162
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2011-03-14
In force since
2011-03-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre par l’Union lors de la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam est que la Commission soutient, au nom de l’Union, pour les questions relevant de la compétence de l’Union, l’adoption des modifications de l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international en ce qui concerne l’ajout de l’amiante chrysotile, de l’endosulfan, de l’alachlore et de l’aldicarbe.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

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