2011/197/UE: Décision de la Commission du 29 mars 2011 en application du règlement (CE) n ° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, relative à l’adéquation du niveau de protection fourni par le Japon aux données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne, dans le cas spécifique des transferts effectués par la Commission européenne au profit des autorités douanières japonaises en vertu de la décision n ° 1/2010 du comité mixte de coopération douanière UE-Japon et au titre de l’article 21 de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l’Union européenne et au Japon et aux fins exclusives et spécifiques de la décision n ° 1/2010 du comité mixte de coopération douanière
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Article premier
Le Japon offre un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées par la Commission, de l’Union européenne vers le Japon, en vue de la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés, en application de la décision no 1/2010 du CMCD et aux fins de la mise en œuvre de ladite décision no 1/2010 du CMCD, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 45/2001.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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