2011/201/UE: Décision du Conseil du 28 février 2011 relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification conformément à l’article 31 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.

L’Union est représentée par des représentants de la Commission au sein du Conseil conjoint de mise en œuvre et du Comité conjoint de suivi établis conformément à l’article 19 de l’accord. Les États membres peuvent participer aux réunions du Conseil conjoint de mise en œuvre et du Comité conjoint de suivi en tant que membres de la délégation de l’Union.

Aux fins d’amendement des annexes de l’accord sur la base de l’article 29 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ( 4 ) , à approuver au nom de l’Union de tels amendements.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.