2011/269/UE: Décision de la Commission du 27 octobre 2010 relative à l’aide d’État C 14/09 (ex NN 17/09) accordée par la Hongrie à Péti Nitrogénművek Zrt. [notifiée sous le numéro C(2010) 7274] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le crédit à l’investissement de 52 millions EUR et le crédit de fonds de roulement de 10 milliards HUF octroyés par la Hongrie à Péti Nitrogénművek Zrt. constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

1 L’aide d’État accordée illégalement à Péti Nitrogénművek Zrt. par la Hongrie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, comporte des éléments compatibles et des éléments incompatibles avec le marché intérieur.

2 En vertu du cadre temporaire, une aide d’État illégale correspondant à la différence entre le taux bonifié et le taux de référence applicable est compatible avec le marché intérieur.

3 Une aide d’État illégale correspondant à la différence entre la contrepartie réelle des mesures et le taux bonifié visé dans le cadre temporaire est incompatible avec le marché intérieur.

4 La Hongrie met fin à l’octroi de l’aide d’État mentionnée au paragraphe 3 à compter de la réception de la présente décision.

1 La Hongrie recouvre l’aide visée à l’article 2, paragraphe 3, auprès du bénéficiaire.

2 Les montants à recouvrer sont porteurs d’intérêts à compter de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés selon la méthode de l’intérêt composé, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 2, paragraphe 3, est immédiate et effective.

2 La Hongrie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois qui suivent la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Hongrie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts applicables à la récupération) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents confirmant qu’il a été ordonné au bénéficiaire de rembourser l’aide.

2 La Hongrie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2, paragraphe 3. Elle transmet immédiatement à la Commission, lorsque celle-ci en fait la demande, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit en outre des informations détaillées concernant les montants d’aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.