Décision de la Commission du 17 mars 2011 portant délégation à la République de Croatie de la gestion, au cours de la période de préadhésion, de l'aide au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), en ce qui concerne les mesures 301 et 302

1 Les compétences en matière de gestion de l'aide fournie au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l'IAP sont déléguées aux instances concernées dans les conditions fixées par la présente décision.

2 Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 718/2007, il est renoncé à l'exigence relative à l’approbation ex ante par la Commission de l'exécution de fonctions de gestion, de paiement et de mise en œuvre par la République de Croatie pour les mesures 301 «Amélioration et développement des infrastructures rurales» et 302 «Diversification et développement des activités économiques rurales».

La présente décision est mise en œuvre par les structures, instances et autorités désignées par la République de Croatie pour la gestion des mesures 301 et 302 du programme prévu dans le cadre du volet V de l'IAP, à savoir: a) l’ordonnateur national; b) le fonds national; c) la structure d’exécution du volet V de l’IAP: l'autorité de gestion; l'organisme IPARD.

1 Les compétences en matière de gestion sont déléguées aux structures, instances et autorités visées à l’article 2 de la présente décision.

2 Les autorités nationales procèdent à d'autres vérifications relatives aux structures, instances et autorités visées au paragraphe 2 de la présente décision afin de garantir le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle. Les vérifications sont effectuées avant la présentation de la première déclaration de dépenses demandant le remboursement des frais liés aux mesures visées à l'article 1er, paragraphe 2.

1 Les dépenses effectuées avant la date de la présente décision ne sont en aucun cas admissibles, à l'exception des frais généraux visés à l'article 172, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 718/2007.

2 Les dépenses sont admissibles si elles sont conformes aux principes de bonne gestion financière, et notamment aux principes d'économie et de rapport coût/efficacité.

1 Sans préjudice des décisions accordant aux différents bénéficiaires une aide au titre du programme IPARD, les règles en matière d’admissibilité des dépenses pour la mesure 301 proposées par la République de Croatie par lettre du 16 mars 2009 (catégorie: NP 018-04/09-01/106; numéro de réf.: 525-12-3-0472/09-2), enregistrée à la Commission le 26 mars 2009 sous le no 8151, sont applicables.

2 Sans préjudice des décisions accordant aux différents bénéficiaires une aide au titre du programme IPARD, les règles en matière d’admissibilité des dépenses pour la mesure 302 proposées par la République de Croatie par lettre du 19 octobre 2010 (catégorie: NP 011-02/09-01/72; numéro de réf.: 525-12-3-0473/10-30), enregistrée à la Commission le 29 octobre 2010 sous le no 761752, sont applicables.

1 La Commission contrôle le respect des exigences relatives à la délégation des compétences en matière de gestion énoncées à l’article 17 du règlement (CE) no 718/2007.

2 Si, au cours de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission considère que la République de Croatie ne respecte plus les obligations qui lui incombent en application de ladite décision, elle peut décider de retirer ou de suspendre la délégation des compétences en matière de gestion sur la base de l'article 17 du règlement (CE) no 718/2007.

3 Ainsi que le prévoit l'article 19 du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission, la République de Croatie veille à ce que: tous les cas de fraude et d'irrégularité présumés fassent l'objet d'enquêtes et de mesures correctives satisfaisantes. Elle veille, en outre, à assurer le fonctionnement d'un système de contrôle et d'information équivalent à celui prévu au règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission; des dispositions anti-fraude soient mises en œuvre par ses organismes nationaux. Les dispositions anti-fraude adoptées sont également communiquées à la Commission.