2011/374/Euratom: Décision du Conseil du 17 juin 2011 relative à la reconduction des avantages conférés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)

Les États membres reconduisent pour huit ans à compter du 1er janvier 2010 les avantages suivants, figurant sur la liste de l’annexe III du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, octroyés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG): 1) dans le cadre du point 4 de l’annexe III du traité, l’exonération de l’impôt sur l’acquisition foncière (Grunderwerbsteuer); 2) dans le cadre du point 5 de l’annexe III du traité: l’exonération de l’impôt foncier (Grundsteuer), l’exonération de la part de la taxe professionnelle afférente, conformément à l’article 8, point 1, de la loi relative à la taxe professionnelle (Gewerbesteuergesetz), aux intérêts des dettes à long terme.

Les avantages énumérés à l’article 1er sont accordés à la HKG à condition que la Commission européenne ait accès à toutes les connaissances industrielles, techniques et économiques, y compris les informations relatives à la sécurité, recueillies par la HKG au cours de la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et du programme de surveillance des installations nucléaires confinées. Cette obligation s’étend à toutes les connaissances que la HKG est en droit de transmettre conformément aux contrats passés avec elle. La Commission détermine les connaissances qui doivent lui être communiquées, ainsi que les modalités de ces communications, et veille à la diffusion de ces connaissances.

Les États membres et la HKG sont destinataires de la présente décision.