2011/414/UE: Décision de la Commission du 14 décembre 2010 relative à l’aide d’État C 8/10 (ex N 21/09 et NN 15/10) octroyée par la Grèce à l’entreprise Varvaressos S.A. [notifiée sous le numéro C(2010) 8923] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La décision de la Commission du 16 juillet 2008 autorisant l’aide au sauvetage notifiée en faveur de Varvaressos est révoquée au motif qu’elle a été prise sur la base d’informations inexactes transmises au cours de la procédure et d’une importance déterminante pour la décision, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999.

L’aide d’un montant de 16,7 millions d’EUR que la Grèce a partiellement mise en œuvre et qu’elle envisage partiellement de mettre en œuvre en faveur de Varvaressos S.A. est compatible avec le marché intérieur, sous réserve des conditions énoncées à l’article 3.

1 Le plan de restructuration de Varvaressos doit être exécuté dans son intégralité.

2 À compter de 2011, le chiffre d’affaires annuel de Varvaressos en Grèce doit être réduit de 10 % par rapport à son niveau de 2009. Cette limitation s’applique pour les années civiles 2011, 2012 et 2013.

3 Aucun type d’aide d’État ne sera accordé à l’entreprise jusqu’à la fin de 2015. On entend par aide d’État tout financement provenant de sources locales, régionales, nationales ainsi que de l’Union européenne.

4 Les deux conditions susmentionnées s’appliquent à Varvaressos, à toutes ses futures filiales, ainsi qu’à toute entreprise contrôlée par les actionnaires de Varvaressos dans la mesure où elle exploite des biens de production (usines, chaînes de production) appartenant actuellement à Varvaressos ou à ses filiales. Elles restent également d’application en cas de vente de Varvaressos et/ou de son intégration dans une entité juridique distincte, ou en cas de vente des actifs de Varvaressos en tant qu’entreprise en activité à une entité juridique distincte.

5 Pour permettre à la Commission de contrôler le respect de toutes les conditions susmentionnées, la Grèce présentera à la Commission des rapports semestriels sur l’état d’avancement de la restructuration de Varvaressos. En ce qui concerne les limitations de ventes, la Grèce présentera à la Commission, au plus tard fin janvier, des rapports annuels précisant le niveau des ventes au cours de l’année civile écoulée.

La Grèce informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

La République hellénique est destinataire de la présente décision.