2011/449/UE: Décision du Conseil du 28 juin 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification de l’appendice V.A. de l’annexe IV dudit accord Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «commité de gestion conjoint») mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part en ce qui concerne la modification de l’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili, est fondée sur le projet de décision du comité de gestion conjoint annexé à la présente décision.

La décision du comité de gestion conjoint concernant la modification de l’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili est publiée au Journal officiel de l’Union européenne dès son adoption.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents des comités de gestion conjoints ou par les autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle est adoptée par un échange de notes écrites entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties, qui atteste l’accomplissement des formalités juridiques internes nécessaires.

La présente décision entre en vigueur à la date de la dernière note écrite échangée.