2011/458/UE: Décision du Conseil du 19 juillet 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée de l’annexe XIII de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit: 1) Le point 64a est remplacé par le texte suivant: «64a. 32008 R 1008: règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) à l’article 4, premier alinéa, point f), les termes “, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;” sont remplacés par les termes suivants: “Toutefois des licences d’exploitation ayant des effets juridiques sur l’ensemble du territoire de l’EEE peuvent être accordées sur la base de dérogations à cette condition prévues dans des accords avec des pays tiers auxquels la Communauté ou un ou plusieurs États de l’AELE sont parties, sous réserve que le Comité mixte de l’EEE adopte une décision à cet effet;” b) à l’article 16, paragraphe 9, le second alinéa est complété comme suit: “, ainsi que vers des aéroports régionaux en Islande et vers les quatre comtés les plus septentrionaux de Norvège.” » 2) Le point 65 est supprimé. 3) Le point 65b est supprimé.

Les textes du règlement (CE) no 1008/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.