Décision d'exécution de la Commission du 1 juillet 2011 concernant le financement pour l’année 2011 des activités de l’Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information, au soutien des organisations internationales, à la notification des maladies et à l’informatisation des procédures vétérinaires

Le programme de travail annuel pour l’application des articles 20 et 23, de l’article 35, paragraphe 2, de l’article 36, paragraphe 2, et de l’article 41 de la décision 2009/470/CE du Conseil, figurant aux annexes I et II, est adopté. Le programme de travail constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour l’application de ce programme est fixée à 5370000 EUR, à financer sur la ligne ci-après du budget général de l’Union européenne pour 2011: ligne budgétaire 17040201: 5370000 EUR. Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

L’exécution budgétaire des tâches liées à l’action 1.2.1 de l’annexe peut être confiée à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), organisation internationale qui applique, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

1 L’ordonnateur est autorisé à adopter toutes modifications à la présente décision qui ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

2 Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou sur l’objectif du programme de travail.

Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et pour l’organisation de la première Conférence internationale sur la surveillance épidémiologique en santé animale (ICAHS), selon les modalités exposées dans le programme de travail ci-joint.