2011/855/UE: Décision d’exécution de la Commission du 15 décembre 2011 relative à une participation financière de l’Union à certaines mesures d’éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages dans la région sud-est de la Bulgarie en 2011 et 2012 [notifiée sous le numéro C(2011) 9225]

1 Une participation financière de l’Union peut être accordée à la Bulgarie pour les dépenses supportées par cet État membre à la suite des mesures prises en application de l’article 8, de l’article 14, paragraphe 4, point c), de l’article 19, de l’article 22, de l’article 31, paragraphe 1, de l’article 35, paragraphe 1, et de l’article 36, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE afin de lutter contre la fièvre aphteuse, et de l’éradiquer, chez les animaux sauvages dans le sud-est de la Bulgarie en 2011 conformément au plan d’éradication approuvé par la décision 2011/493/UE. Le premier alinéa constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

2 Le montant total de la participation de l’Union ne doit pas dépasser 890000 EUR.

3 Seuls les coûts qui sont occasionnés par l’exécution des mesures détaillées en annexe entre le 4 avril 2011 et le 3 avril 2012 et dont la Bulgarie s’est acquittée avant le 5 août 2012 peuvent faire l’objet d’un cofinancement au moyen d’une participation financière de l’Union au taux maximal pour les activités spécifiques indiquées en annexe.

1 Les dépenses présentées par la Bulgarie pour l’obtention d’une participation financière de l’Union sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.

2 Les dépenses effectuées par la Bulgarie dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par la Bulgarie sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par l’État membre.

1 La participation financière de l’Union en faveur de l’exécution du plan visé à l’article 1er est accordée sous réserve que la Bulgarie: a) exécute le plan d’éradication visé à l’article 1er de manière efficace et en conformité avec les dispositions applicables de la législation de l’Union, dont la directive 2003/85/CE, et la réglementation en matière de concurrence et d’attribution des marchés publics; b) transmette à la Commission, le 31 janvier 2012 au plus tard, un rapport intermédiaire sur l’exécution technique du plan d’éradication, conformément à l’annexe XVIII, partie B, point 5, de la directive 2003/85/CE, accompagné d’un rapport financier intermédiaire couvrant la période du 4 avril 2011 au 31 décembre 2011; c) transmette à la Commission, le 15 septembre 2012 au plus tard, un rapport final sur l’exécution technique du plan d’éradication, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses dont l’État membre s’est acquitté et aux résultats obtenus durant la période du 4 avril 2011 au 3 avril 2012; d) ne soumette pas d’autres demandes de participation de l’Union pour les mesures détaillées en annexe et n’ait pas soumis de telles demandes antérieurement.

2 Si la Bulgarie ne respecte pas les dispositions du paragraphe 1, la Commission peut réduire la participation financière de l’Union en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction et des pertes financières subies par l’Union.

1 La Bulgarie veille à ce que l’autorité compétente conserve pendant une période de sept ans une copie certifiée des pièces justificatives liées aux activités bénéficiant de la participation financière de l’Union conformément à l’article 1er, en particulier des factures, fiches de salaire, fiches de présence, et documents relatifs à l’envoi d’échantillons et aux missions.

2 La Bulgarie enregistre dans sa comptabilité analytique les dépenses présentées à la Commission et conserve toutes les pièces originales pendant une période de sept ans à des fins de contrôle.

3 Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises à la Commission sur demande.

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.