Décision n ° 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L'année 2012 est proclamée «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle» (ci-après dénommée «Année européenne»). Elle promeut la vitalité et la dignité de chacun.

L'Année européenne a pour objectif général de faciliter la création d'une culture du vieillissement actif en Europe, sur la base d'une société pour tous les âges. Dans ce contexte, l'Année européenne encourage et soutient les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux, la société civile et le monde de l'entreprise, y compris les petites et moyennes entreprises, pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes qui approchent de la soixantaine ou qui l'ont dépassée, dont le nombre est en croissance rapide. Ce faisant, elle favorise la solidarité et la coopération entre les générations, en tenant compte de la diversité et des questions d'égalité entre les femmes et les hommes. La promotion du vieillissement actif implique de mieux permettre aux seniors, femmes et hommes, de jouer leur rôle sur le marché du travail, de lutter contre la pauvreté, notamment des femmes, et l'exclusion sociale, de favoriser le bénévolat et la participation active à la vie familiale et sociale, et d'encourager un vieillissement en bonne santé et dans la dignité. À cette fin, il convient notamment d'adapter les conditions de travail, de lutter contre les stéréotypes négatifs liés à l'âge et les discriminations fondées sur l'âge, d'améliorer la santé et la sécurité au travail, d'adapter les systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie aux besoins d'une main-d'œuvre vieillissante et de veiller à ce que les systèmes de protection sociale soient adéquats et prévoient des mesures d'incitation appropriées. Sur la base du premier alinéa, les objectifs de l'Année européenne sont les suivants: a) sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif et de ses différentes dimensions et en faire une priorité dans l'agenda politique des parties prenantes à tous les niveaux pour mettre ainsi en lumière le rôle utile que les personnes âgées jouent dans la société et l'économie et mieux l'apprécier, promouvoir le vieillissement actif, la solidarité intergénérationnelle, ainsi que la vitalité et la dignité de chacun, redoubler d'effort pour tirer parti du potentiel des personnes âgées indépendamment de leur origine, et leur permettre de mener une vie indépendante; b) stimuler le débat, échanger les informations et développer l'apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux afin de promouvoir les politiques de vieillissement actif, définir et diffuser les bonnes pratiques ainsi que favoriser la coopération et les synergies; c) proposer un cadre d'engagement et d'action concrète, qui permettra à l'Union, aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir, en misant notamment sur des campagnes d'information et en associant la société civile, les partenaires sociaux et les entreprises, des solutions innovantes, des politiques et des stratégies à long terme, notamment des stratégies globales de gestion de l'âge en matière d'emploi et de travail, articulées autour d'activités spécifiques, et de poursuivre des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle; d) promouvoir des activités permettant de lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, de dépasser les stéréotypes liés à l'âge et de faire disparaître les obstacles, notamment en ce qui concerne l'employabilité.

1 Les mesures qu'il convient de prendre pour atteindre les objectifs exposés à l'article 2 recouvrent les activités suivantes, à l'échelon de l'Union et aux niveaux national, régional ou local: a) des conférences, événements et initiatives, auxquels participent activement toutes les parties prenantes concernées, visant à stimuler le débat, à sensibiliser et à encourager l'engagement à atteindre des objectifs spécifiques, de manière à produire des effets notables et durables; b) des campagnes d'information, de promotion et d'éducation recourant aux technologies multimédias; c) des échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, en utilisant notamment la méthode ouverte de coordination et les réseaux des parties prenantes participant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne; d) des recherches et études tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon national ou régional, ainsi que la diffusion des résultats, en mettant l'accent sur l'impact social et économique de la promotion du vieillissement actif et des politiques allant dans ce sens.

2 Lors de la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 1, il faut veiller à associer l'ensemble des générations à la poursuite des objectifs de l'Année européenne, en s'efforçant notamment d'adopter une approche d'ensemble et en encourageant la participation des personnes âgées et des plus jeunes à des initiatives communes.

3 La Commission ou les États membres peuvent définir d'autres activités à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne et permettre l'utilisation de la dénomination «Année européenne» dans le cadre de la promotion de ces activités dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 2.

4 La Commission et les États membres prennent en compte l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités qu'ils mènent dans le cadre de l'Année européenne.

5 La Commission tient compte du potentiel des activités transfrontalières organisées à l'échelon régional ou local pour atteindre les objectifs visés à l'article 2.

6 Des dispositions sont prises pour veiller à ce que toutes les activités de l'Année européenne destinées au grand public soient aisément accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

1 Chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne et en informe la Commission.

2 Les coordinateurs nationaux veillent également à la bonne coordination des activités nationales de l'Année européenne et peuvent, en outre, promouvoir et faciliter les activités locales et régionales correspondantes. Les coordinateurs nationaux veillent, par ailleurs, à ce que toutes les parties prenantes concernées, notamment la société civile, soient associées aux activités de l'Année européenne.

3 Les États membres sont priés de communiquer à la Commission, au plus tard le 25 novembre 2011, leur programme de travail, qui présente des informations quant aux activités nationales prévues dans le cadre de l'Année européenne.

La participation à l'Année européenne est ouverte: a) aux États membres; b) aux pays candidats; c) aux pays des Balkans occidentaux; et d) aux États membres de l'Association européenne de libre-échange parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

1 La Commission met en œuvre l'Année européenne au niveau de l'Union.

2 La Commission convoque des réunions des coordinateurs nationaux aux fins de la coordination des activités de l'Année européenne à l'échelon de l'Union et aux fins de l'échange d'informations et de connaissances, notamment en ce qui concerne les éventuels engagements et leur mise en œuvre dans les États membres.

3 La Commission facilite et soutient les activités de l'Année européenne aux niveaux national, régional et local, notamment en proposant, le cas échéant, de nouvelles pistes et de nouveaux outils permettant de mener à bien les objectifs de l'Année européenne et de les évaluer.

4 La coordination des activités de l'Année européenne au niveau de l'Union est également prise en charge par les comités politiques et groupes consultatifs en place.

5 La Commission convoque également des réunions de représentants d'organisations ou d'organismes européens travaillant dans le domaine du vieillissement actif afin de l'assister dans la mise en œuvre de l'Année européenne.

6 La Commission fait du thème de l'Année européenne une priorité dans les activités de communication de ses représentations dans les États membres; les principaux réseaux pertinents œuvrant à l'échelon de l'Union qui bénéficient, pour leurs coûts d'exploitation, d'une aide à la charge du budget général de l'Union en font également une priorité dans leurs programmes de travail.

7 Le Parlement européen, les États membres, le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont associés aux activités de l'Année européenne.

1 Les activités visées à l'article 3, paragraphe 1, et déployées au niveau de l'Union peuvent donner lieu à un marché public ou à l'octroi de subventions à la charge du budget général de l'Union.

2 L'Année européenne peut, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et des politiques relevant de domaines qui contribuent à la promotion du vieillissement actif, tels que l'emploi, les affaires sociales, l'égalité des chances, l'éducation et la culture, la santé, la recherche, la société de l'information, la politique régionale ainsi que la politique des transports, conformément aux règles applicables et dans le cadre de leurs possibilités existantes pour la fixation des priorités.

3 L'Union peut accorder un soutien non financier à des activités menées par des organisations publiques et privées au titre de l'article 3, paragraphe 3.

1 L'enveloppe financière pour la mise en œuvre, au niveau de l'Union, de la présente décision, en particulier en ce qui concerne les activités visées à l'article 3, paragraphe 1, s'élève, durant la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, à 5000000 EUR.

2 Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

La Commission – de concert avec les États membres – veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres projets et initiatives de l'Union, des États membres ou des régions qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

Dans le contexte de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales compétentes, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, tout en veillant à la visibilité des efforts de l'Union pour promouvoir le vieillissement actif.

1 La Commission présente, pour le 30 juin 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions contenant une évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision, avec les détails concernant la mise en œuvre et les résultats, afin de servir de base aux futures politiques, mesures et actions de l'Union dans ce domaine.

2 Le rapport visé au paragraphe 1 contient également des informations sur la prise en considération des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les activités de l'Année européenne et sur la manière dont a été assurée l'accessibilité des personnes handicapées à ces activités.

3 Le rapport visé au paragraphe 1 met également en évidence les effets durables engendrés par l'Année européenne en matière de promotion du vieillissement actif dans l'ensemble de l'Union.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.