Recommandation de la Commission du 16 septembre 2011 concernant l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche « Healthy and Productive Seas and Oceans » ( « Des mers et des océans sains et productifs » ) 2011/C 276/01 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181, considérant ce qui suit: (1) L’Europe possède 89000 kilomètres de côtes , bordées par deux océans et quatre mers. Les régions côtières de l’Union européenne représentent quelque 40 % de son PIB et de sa population et apportent une contribution fondamentale à des secteurs économiques clés, tels que le transport et le commerce maritimes, la bioéconomie marine, l’énergie et le tourisme.
(2) Dans sa communication du 10 octobre 2007 intitulée « Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne » , la Commission affirme qu’une politique maritime intégrée renforcera la capacité de l’Europe à faire face à la mondialisation et à la compétitivité, au changement climatique, à la détérioration du milieu marin, à la sécurité et à la sûreté maritimes ainsi qu’à la sécurité énergétique et à l’utilisation durable de l’énergie. Elle indique également qu’une telle politique doit reposer sur l’excellence dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l’innovation marines.
(3) La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) , qui applique à la gestion des activités humaines une démarche fondée sur la notion d’écosystème, a pour objectif de parvenir à un bon état écologique des eaux marines ou de maintenir un tel état, de telle sorte que ces dernières conservent la diversité écologique et le dynamisme d’océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs.
Cette directive, qui doit constituer le pilier environnemental de la future politique maritime de l’Union, dispose que, au niveau communautaire, l’aide à la recherche associée devrait être intégrée de manière permanente aux politiques de recherche et de développement. (4) La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée « Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » indique que l’Union devrait notamment mettre à profit ses politiques maritimes pour atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions et de biodiversité, assurer l’adaptation au changement climatique, renforcer sa capacité à répondre aux catastrophes et à les prévenir, permettre une utilisation plus efficace des ressources et contribuer à améliorer la sécurité alimentaire mondiale.
(5) La communication de la Commission du 3 septembre 2008 intitulée « Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime: un espace européen de la recherche cohérent à l’appui d’une utilisation durable des mers et des océans » fixe l’objectif d’une programmation conjointe de la recherche marine et maritime lorsque cela semble justifié et que les États membres concernés s’y montrent favorables, en application des principes et mécanismes décrits dans la communication pertinente de la Commission du 15 juillet 2008 intitulée « Vers une programmation conjointe de la recherche: travailler ensemble pour relever plus efficacement les défis communs » .
(6) Lors de sa réunion du 26 mai 2010 , le Conseil « Compétitivité » a reconnu que la thématique des mers et des océans sains et productifs était un domaine dans lequel la programmation conjointe permettrait d’apporter une valeur ajoutée importante par rapport à l’éparpillement des efforts actuels des États membres en matière de recherche . Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur le sujet et invitant la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe était un processus mené par les États membres, que la Commission a pour tâche de faciliter.
L’analyse des activités de recherche nationales présentée dans le document de travail des services de la Commission confirme la nécessité d’une meilleure coordination afin d’accroître l’efficacité de la recherche et d’en renforcer l’impact, mais aussi d’éviter toute répétition inutile d’activités grâce à l’élaboration d’un agenda de recherche stratégique commun. (7) Les pays participants ont confirmé leur participation à une telle initiative de programmation conjointe en envoyant une lettre d’engagement officielle. (8) La programmation conjointe de la recherche marine et maritime autoriserait la coordination de la recherche dans ce domaine, ce qui contribuerait grandement à la mise en place d’un espace européen opérationnel pour la recherche sur les mers et les océans, permettrait une utilisation durable des ressources marines, qu’elles soient déjà exploitées ou non, et renforcerait le leadership de l’Europe et la compétitivité des industries maritimes, tout en assurant la protection du milieu marin et l’adaptation aux effets du changement climatique.
(9) Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente recommandation, il convient que les États membres coopèrent avec la Commission afin de recenser les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et à mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique. (10) Afin que la Commission soit à même de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, les États membres doivent lui remettre régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de l’initiative de programmation conjointe, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: 1. Les États membres sont encouragés à mettre à jour, selon les besoins, leur vision commune de la manière dont la coopération et la coordination à l’échelle de l’Union dans le domaine de la recherche peuvent contribuer à préserver le caractère sain et productif des mers et des océans et à exploiter au mieux les possibilités offertes par ces derniers .
2. Les États membres sont encouragés à adopter un agenda de recherche stratégique commun fixant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de la recherche sur les mers et les océans. Cet agenda de recherche stratégique devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution. 3. Les États membres sont encouragés à inclure dans l’agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes: a) recensement des programmes, activités de recherche et capacités pertinents au niveau national et échange d’informations à leur sujet; b) renforcement des capacités conjointes de prospective et d’évaluation des technologies; c) échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices; d) recensement des domaines ou activités de recherche qui pourraient profiter d’une coordination ou, le cas échéant, d’appels à propositions conjoints ou d’une mise en commun des ressources; e) définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point d); f) partage, le cas échéant, des infrastructures de recherche disponibles ou création, d’une manière coordonnée, d’outils nouveaux tels que des infrastructures d’observation du milieu marin ou des modèles et des applications pour les besoins recensés; g) promotion d’une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi que d’une innovation ouverte entre les différentes activités de recherche et les secteurs d’activité liés à l’observation du milieu marin, aux ressources marines et aux activités maritimes; h) promotion des approches multidisciplinaires et stimulation des échanges et des interactions dans les secteurs marin et maritime; i) mise en place d’interfaces adaptées entre les secteurs scientifique et politique pour les questions qui s’y prêtent, telles que la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE et l’aménagement de l’espace maritime, qui constitue un objectif fondamental de la communication intitulée « Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne » .
4. Les États membres sont encouragés à mettre en place une structure efficace de gestion conjointe dans le domaine de la recherche sur les mers et les océans, ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique. 5. Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s’appuyant notamment sur leurs programmes de recherche nationaux ou sur leurs autres activités de recherche au niveau national, conformément aux lignes directrices relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe .
6. Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin de recenser les initiatives susceptibles d’être prises pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique et afin de coordonner les programmes conjoints avec les autres initiatives de l’Union dans ce domaine, dont les réseaux de l’espace européen de la recherche centrés sur la recherche marine et maritime et le programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS). 7. Les États membres sont encouragés à rendre compte régulièrement à la Commission des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe en lui remettant des rapports annuels d’exécution.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011 . Par la Commission Máire Geoghegan-Quinn Membre de la Commission