Règlement d'exécution (UE) n ° 321/2011 de la Commission du 1 er avril 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Dans le tableau 1 de l'annexe I du règlement (UE) no 10/2011, à la ligne relative à la substance no 151, dénommée «2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane», à la colonne 10 («Restrictions et spécifications»), le texte suivant est inséré: «À ne pas employer dans la fabrication de biberons en polycarbonate pour nourrissons .

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 1er mai 2011 en ce qui concerne l'interdiction de fabriquer des matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et qui ne lui sont pas conformes. Il s'applique à partir du 1er juin 2011 en ce qui concerne l'interdiction de mettre sur le marché et d'importer dans l'Union des matériaux et objets en matière plastique qui ne lui sont pas conformes.