Règlement d’exécution (UE) n ° 439/2011 de la Commission du 6 mai 2011 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne

Par dérogation aux articles 72, 73 et 75 à 79 du règlement (CEE) no 2454/93, les préparations ou les conserves de maquereau et d’auxides des codes NC 16041511 et ex16041998 produites au Cap-Vert à partir de poissons non originaires sont considérées comme originaires du Cap-Vert conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement.

La dérogation visée à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués dans l’annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union, en provenance du Cap-Vert, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, dans le respect des conditions établies à l’article 74 du règlement (CEE) no 2454/93.

Les quantités fixées à l’annexe du présent règlement sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

1 Les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l’article 1er.

2 Les certificats d’origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cap-Vert en application du présent règlement doivent comporter, dans la case no 4, la mention suivante: «Dérogation – règlement (UE) no 439/2011».

3 Les autorités compétentes du Cap-Vert communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d’origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats.

1 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2 Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.