Règlement d’exécution (UE) n ° 1306/2011 du Conseil du 12 décembre 2011 clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n ° 261/2008 sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine

«1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de compresseurs alternatifs (à l’exclusion des pompes des compresseurs alternatifs), donnant un flux n’excédant pas 2 mètres cubes par minute, relevant des codes NC ex84144010, ex84148022, ex84148028 et ex84148051 (codes TARIC 8414401010, 8414802219, 8414802299, 8414802811, 8414802891, 8414805119 et 8414805199), et originaires de la République populaire de Chine. Les “minicompresseurs”, c’est-à-dire les compresseurs sans cuve et pouvant fonctionner avec une alimentation électrique de 12 V, et relevant des codes NC mentionnés ci-dessus, ne sont pas couverts par le droit antidumping définitif.»

Pour les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2008 tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2008 dans sa version initiale doivent être remboursés ou restitués. Les demandes de remboursement ou de restitution sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Dans les cas où les délais visés à l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire auraient expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou s’ils expirent dans les six mois suivant cette date, ils sont prorogés de telle sorte qu’ils expirent six mois après la date de publication du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique rétroactivement à compter du 21 mars 2008.