Avis de la Commission du 18 décembre 2012 sur le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Lingen (KWL), située en Basse-Saxe (Allemagne) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) 2012/C 394/01 L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé . Le 21 juin 2012 , la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Lingen (KWL).
La Commission, sur la base de ces données et des informations complémentaires qu'elle a demandées le 3 juillet 2012 et reçues des autorités allemandes le 27 septembre 2012 , et après avoir consulté le groupe d'experts, a formulé l'avis suivant: 1) La distance séparant le site de Lingen de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 12,6 km. 2) Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'un autre État membre qui serait significative du point de vue sanitaire.
3) Les déchets solides radioactifs seront entreposés sur le site dans l'attente de l'ouverture d'un centre de stockage national. Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles au-dessous des seuils de libération seront libérés du contrôle réglementaire en vue de leur évacuation en tant que déchets conventionnels, de leur réutilisation ou de leur recyclage. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom). 4) En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident de dimensionnement de référence du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.
Toutefois, dans le cas d'accidents plus graves, la dose reçue par la population vivant près de la frontière avec l'État membre le plus proche pourrait atteindre des niveaux à partir desquels les autorités compétentes pourraient envisager de prendre des contre-mesures. Il convient de faire observer à cet égard que l'Allemagne et ses voisins appartenant à l'Union européenne ont ratifié des accords bilatéraux sur la notification rapide et l’assistance mutuelle en cas d'urgence radiologique. En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution du projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Lingen, située en Basse-Saxe, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de dimensionnement de référence du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012 . Par la Commission Günther Oettinger Membre de la Commission