2012/51/UE: Décision de la Commission du 23 mars 2011 concernant l’aide d’État C 39/07 mise à exécution par l’Italie en faveur de Legler SpA [notifiée sous le numéro C(2011) 1758] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La procédure formelle d’examen ouverte conformément à l’article 108, paragraphe 2, du traité concernant la subvention directe d’un montant de 13,2 millions d’EUR en faveur de Legler SpA est close.

La garantie publique d’un montant de 13 millions d’EUR et la conversion en capital d’un montant de créance de 383850 EUR, accordées par l’Italie à Legler SpA en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

1 L’Italie est tenue de recouvrer les aides visées à l’article 2 auprès du bénéficiaire.

2 Les aides à récupérer comprennent les intérêts jusqu’à la date de leur récupération effective. S’agissant de la garantie publique, les intérêts commencent à courir le jour suivant celui du retrait, par l’Italie, de la notification de l’aide à la restructuration. S’agissant de la conversion de la créance en capital, les intérêts commencent à courir à la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission qui modifie le règlement (CE) no 794/2004.

4 L’Italie annule, avec effet à la date de la notification de la présente décision, tous les versements prévus dans le cadre des aides visées à l’article 2.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

2 L’Italie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà adoptées et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents qui attestent que le bénéficiaire a été sommé de rembourser l’aide.

2 L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République italienne est destinataire de la présente décision.