2012/105/UE: Décision du Conseil du 14 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de leur conclusion. Les textes de l’accord et du protocole sont joints à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord et le protocole au nom de l’Union.

Conformément aux dispositions de l’accord et à l’article 26, paragraphe 3, du protocole, l’accord et le protocole sont appliqués à titre provisoire, à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord ( 2 ) .

La Commission arrête les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5.

1 La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2 Dans le cas où il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.