2012/109/UE: Décision de la Commission du 20 avril 2011 concernant l’aide d’État C 19/09 (ex N 64/09) que le Danemark souhaite apporter à la restructuration de TV2 Danmark A/S [notifiée sous le numéro C(2011) 2614] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La ligne de crédit concédée par le Danemark à TV2 et autorisée en tant qu’aide au sauvetage par la décision de la Commission du 4 août 2008 est compatible avec le marché intérieur, sous réserve de l’exécution du plan de restructuration, notifié le 4 février 2009, dans son intégralité et aux conditions prévues par les articles 2, 3 et 4.

La ligne de crédit d’aide au sauvetage concédée par le Danemark à TV2 et autorisée par la Commission dans sa décision du 4 août 2008 est fermée avec effet à la date de la présente décision. Aucune des autres mesures d’aide notifiées par le Danemark à la Commission le 4 février 2009 ne peut être mise à exécution.

La mesure compensatoire proposée par le Danemark sous forme d’interdiction pour TV2 de lancer de nouvelles chaînes de radio ou de télévision reste en vigueur jusqu’à la date de fin de la période de restructuration notifiée, soit le 31 décembre 2012. Si TV2 a la possibilité de percevoir des abonnements (paiement par l’utilisateur) avant cette date, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes de radio et de télévision est levée simultanément.

À la fin de 2012 ou au début de 2013, le gouvernement danois charge un expert financier indépendant de mener une analyse comparative de la structure capitalistique de TV2 et d’autres entreprises similaires du secteur des médias. Si la structure capitalistique de TV2 s’écarte sensiblement de la médiane ou de la moyenne des entreprises considérées, le gouvernement danois adapte cette structure lors de l’assemblée générale d’avril 2013 afin de corriger cette situation.

Le Danemark informe la Commission au plus tard deux mois après la notification de la présente décision des mesures prises pour s’y conformer.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.