Décision de la Commission du 19 janvier 2012 instituant le groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne

Il est institué un groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (ci-après dénommé le «groupe des autorités»).

1 Le groupe des autorités sert en premier lieu d'enceinte pour l'échange d'expérience et d'expertise entre les autorités nationales et la Commission.

2 Les activités du groupe des autorités peuvent englober, en coordination avec les activités d'autres groupes d'experts pertinents, toutes les questions relatives à la prévention et à la gestion des accidents majeurs liés aux opérations pétrolières et gazières en mer menées dans l’Union et, le cas échéant, au-delà de ses frontières.

3 Le groupe des autorités débat, assiste la Commission et lui transmet des avis, soit à la demande de celle-ci soit de sa propre initiative, notamment sur les questions suivantes: a) recensement des priorités pour la préparation de documents d’orientation, de normes et de meilleures pratiques dans les domaines du pétrole et du gaz; b) préparation de lignes directrices sur les meilleures pratiques de l'industrie, ou lancement et supervision de leur préparation; c) aux fins du partage d'expérience, aide à l'échange d'information rapide entre la Commission et les autorités nationales, par exemple sur les cas d'accidents majeurs, leurs causes et leur gestion, les événements qui auraient pu déclencher des accidents majeurs et l'intelligence opérationnelle en ce qui concerne les installations de forage déplaçables d'un État membre à l'autre; d) encouragement et aide au consensus entre la Commission et les autorités nationales en ce qui concerne les meilleures pratiques réglementaires; e) encouragement des échanges et des détachements de personnel entre les autorités nationales en vue d'accroître leurs connaissances et leur expérience; f) échange d'informations sur l'application de la législation et des politiques des États membres et de l'Union applicables aux activités pétrolières et gazières en mer, notamment sur les mesures visant à empêcher les actes illicites intentionnels contre ces activités, et assistance à la Commission dans le suivi de la mise en œuvre de l'acquis applicable de l'Union.

1 Sans préjudice de l'article 2, la Commission peut consulter le groupe des autorités sur toute question relative à des dangers majeurs dans les activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer.

2 Le groupe des autorités consulte les autres groupes d'experts de la Commission lorsqu'il existe des intérêts complémentaires, pour faire en sorte que les questions pertinentes soient portées à l'attention des autres groupes, et que les informations qui l'intéressent lui soient transmises.

1 Le groupe des autorités est composé des autorités des États membres responsables de la surveillance réglementaire des activités pétrolières et gazières en mer et des questions de politique connexes.

2 Les autorités des États membres nomment leurs représentants.

3 Les noms des membres des autorités des États membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après «le registre»).

4 Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

1 Le groupe est présidé par un représentant de la Commission, qui peut nommer un vice-président.

2 En accord avec les services de la Commission, le groupe des autorités peut constituer des sous-groupes pour l'examen de questions spécifiques, telles que les échanges des meilleures pratiques, sur la base d’un mandat approprié. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt ce mandat rempli.

3 Le président du groupe peut inviter des représentants des secteurs concernés, notamment l'industrie, les syndicats, les universités, les organismes de recherche, les ONG, les agences de l'Union concernées, les pays tiers et d'autres parties prenantes à participer aux travaux du groupe des autorités. En outre, le statut d'observateur peut être accordé à des personnes ou à des organisations susceptibles d'apporter une contribution aux travaux du groupe des autorités.

4 Les réunions du groupe des autorités et de ses sous-groupes se tiennent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par elle. Sauf indication contraire, le secrétariat est assuré par la Commission.

5 Un État membre peut demander l'avis du groupe des autorités sur des documents et des informations publiées concernant des dangers majeurs dans les activités pétrolières et gazières en mer conformément aux dispositions de la législation applicable de l'Union.

6 Le groupe des autorités établit régulièrement des rapports sur son activité, notamment sur le recensement et la mise en œuvre des meilleures pratiques et sur les performances de l'industrie pétrolière et gazière en mer.

7 Le groupe des autorités se réunit au moins une fois par an.

8 Les membres nommés du groupe des autorités et le président se réunissent au minimum une fois par an avec leurs homologues du groupe de travail permanent pour les mines de houille et autres industries extractives afin d'examiner les travaux des deux organismes réalisés au cours de la période précédente et de partager leurs plans de travail pour le futur.

9 Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe des autorités ou de ses sous-groupes ne sont pas divulguées si la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.

10 Le groupe des autorités adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts.

1 Les participants aux activités du groupe des autorités ou de ses sous-groupes ne sont pas rémunérés pour leurs services.

2 Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants dans le cadre des activités du groupe des autorités ou de ses sous-groupes sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière.

3 Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.