2012/164/UE: Décision du Conseil du 14 février 2012 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

L'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente l'Union au sein de la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord. Aux fins de l'article 11, paragraphe 3, de l'accord, les modifications apportées à l'accord par des décisions de la commission mixte sont approuvées par la Commission au nom de l'Union, sur la base de la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 2 ) .

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord ( 3 ) .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.