2012/194/UE: Décision d’exécution de la Commission du 11 avril 2012 modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés [notifiée sous le numéro C(2012) 2256] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’article 1er de la décision 2008/961/CE est modifié comme suit: 1) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «À partir du 1er janvier 2012, les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne les états financiers consolidés annuels et semestriels: a) les principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine; b) les principes comptables généralement admis du Canada; c) les principes comptables généralement admis de la République de Corée.» 2) Le troisième alinéa suivant est ajouté: «Les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2015.»

Les États membres sont destinataires de la présente décision. La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2012.