2012/211/UE: Décision du Conseil du 13 mars 2012 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

«2 La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à atteindre un déficit primaire (qui exclut les dépenses d’intérêts) ne dépassant pas 2037 millions d’EUR (1 % du PIB) en 2012, et des excédents primaires d’au moins 3652 millions d’EUR (1,8 % du PIB) en 2013 et 9352 millions d’EUR (4,5 % du PIB) en 2014. Après l’opération d’échange de dette, ces objectifs relatifs au solde primaire sont compatibles avec un déficit global de 14811 millions d’EUR (7,3 % du PIB) en 2012, 9462 millions d’EUR (4,7 % du PIB) en 2013 et 4499 millions d’EUR (2,2 % du PIB) en 2014. Il convient à cette fin d’améliorer le solde structurel d’au moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014. Les recettes de la privatisation d’actifs (financiers et non financiers) ainsi que les transferts liés à la décision de l’Eurogroupe du 21 février 2012 portant sur les recettes des banques centrales de la zone euro, y compris la Bank of Greece, résultant de leur détention, dans leur portefeuille d’investissements, de parts de la dette publique grecque n’ont pas pour effet de réduire l’effort d’assainissement budgétaire nécessaire et ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de ces objectifs.

3 La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 est compatible avec une variation annuelle de la dette publique brute consolidée de – 26954 millions d’EUR en 2012, de 6775 millions d’EUR en 2013 et de 1492 millions d’EUR en 2014.»

«7 bis La Grèce adopte sans délai les mesures suivantes: a) une réduction des dépenses pharmaceutiques d’au moins 1076 millions d’EUR en 2012; b) une réduction du paiement des heures supplémentaires des médecins hospitaliers d’au moins 50 millions d’EUR en 2012; c) une réduction des achats de matériel militaire de 300 millions d’EUR (paiements effectifs et livraisons) en 2012; d) une réduction de 10 % de la rémunération des élus et du personnel afférent à l'échelon local en 2012, et une réduction du nombre de maires adjoints et du personnel afférent en 2013 afin d’économiser au moins 9 millions d’EUR en 2012 et 28 millions d’EUR supplémentaires en 2013; e) une réduction des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale et des dépenses électorales d’au moins 370 millions d’EUR (par rapport au budget de 2012), dont 100 millions d’EUR au moins de dépenses militaires de fonctionnement et 70 millions d’EUR au moins de dépenses électorales; f) une réduction des dépenses de fonctionnement des autorités locales en vue d’économiser au moins 50 millions d’EUR en 2012; g) des réductions des subventions allouées aux résidents des zones reculées, et des réductions des subventions accordées à différentes entités supervisées par les ministères, en vue de réduire les dépenses d’au moins 190 millions d’EUR en 2012; h) une réduction du budget des investissements publics de 400 millions d’EUR en 2012. Cette réduction du budget des investissements publics n’aura aucun impact sur les projets cofinancés par les Fonds structurels (y compris les projets RTE-T); i) des modifications des fonds de retraite complémentaire et des fonds de retraite avec des retraites moyennes élevées ou bénéficiant de subventions élevées à charge du budget, et des réductions des autres retraites élevées dans le but d’économiser au moins 450 millions d’EUR en 2012 (montant net après prise en compte de l’impact sur les impôts et les cotisations sociales); j) des réductions des allocations familiales pour les ménages à hauts revenus, en vue d’économiser 43 millions d’EUR en 2012; k) des décisions ministérielles visant à assurer la pleine application de la nouvelle grille des salaires dans toutes les entités concernées, et une législation sur les modalités de recouvrement des salaires excédentaires versés à partir de novembre 2011; l) la modification des articles 3 et 21 de la loi 4038/2012 permettant une révision des conditions de prolongation des plans d’échelonnement pour les impôts et cotisations sociales impayés: les plans d’échelonnement ne s’appliqueront qu’aux montants impayés existants inférieurs à 10000 EUR pour les particuliers et 75000 EUR pour les entreprises. Les contribuables qui demandent une prolongation du plan d’échelonnement devront rendre compte de leur situation financière aux autorités fiscales. m) une loi-cadre comportant une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires afin de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d’assurer la viabilité à moyen et long terme du système.»

«10 La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2012: a) un projet de budget pour 2013 conforme à l’objectif d’excédent primaire fixé à l’article 1er, paragraphe 2; b) des règles et procédures pour les contrats d’achats centralisés/contrats-cadres pour les biens et services achetés fréquemment à l'échelon de l’administration centrale, l’utilisation de ces contrats étant obligatoire pour les ministères et organes de l’administration centrale et facultative pour les entités régionales.

11 La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2012: a) l’adoption définitive du budget pour 2013 conformément à l’objectif d’excédent primaire fixé à l’article 1er, paragraphe 2; b) une législation rationalisant la procédure de soumission et d’adoption des budgets supplémentaires.»

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République hellénique est destinataire de la présente décision.