2012/227/UE: Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le chapitre XXVII de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est modifié comme suit: 1) Le texte du point 1 [règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil] et du point 2 [règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission] est supprimé. 2) Le point suivant est inséré: «9. 32008 R 0110: règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16), modifié par: 32008 R 1334: règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) no 110/2008 sont adaptées comme suit: a) les dispositions du règlement (CE) no 110/2008 ne portent pas atteinte au droit des États de l'AELE d'interdire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoométrique de 60 %; b) les États de l'AELE sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité des boissons spiritueuses, visé à l'article 25, traitant des questions auxquelles il est fait référence dans l'accord EEE. Les représentants des États de l'AELE participeront pleinement aux travaux dudit comité, mais n'auront pas le droit de vote; c) le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE ne s'applique pas au chapitre III du règlement (CE) no 110/2008; d) le texte suivant est ajouté à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008: Catégorie de produitsIndication géographiquePays d'origine (l'origine géographique précise est décrite dans le dossier technique) 15. Vodka Íslenskt Vodka/Vodka islandaiseIslandeNorsk Vodka/Vodka norvégienneNorvège 24. Akvavit/aquavit Íslenskt Brennivín/Aquavit islandaisIslandeNorsk akevitt/Norsk Aquavit/Norsk Akvavit/Aquavit norvégienNorvègeAutres boissons spiritueuses Les indications géographiques mentionnées sous ce point concernent des produits non définis dans le règlement (CE) no 110/2008. En conséquence, elles doivent être complétées par la dénomination de vente “boisson spiritueuse”. Les États de l'AELE produisant ces boissons spiritueuses informent les autres parties contractantes des définitions nationales de ces produits. 10. 32010 H 0133: recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans ces boissons (JO L 52 du 3.3.2010, p. 53).»

Les textes du règlement (CE) no 110/2008 et de la recommandation 2010/133/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.