2012/232/UE: Décision d'exécution du Conseil du 26 avril 2012 autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de véhicules routiers à moteur ainsi que de la TVA grevant les dépenses relatives à ces véhicules, dans le cas où le véhicule n'est pas exclusivement utilisé à des fins professionnelles. La limitation énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux véhicules routiers à moteur dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3500 kg ou comptant plus de neuf sièges, y compris celui du conducteur.

Le premier alinéa de l'article 1er ne s'applique pas aux catégories de véhicules routiers à moteur suivantes: a) les véhicules utilisés exclusivement pour les services d'urgence, de sécurité et de protection et pour les services de messagerie; b) les véhicules utilisés par les agents de vente et d'achat; c) les véhicules utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, y compris les services de taxi; d) les véhicules utilisés pour la fourniture de services à titre onéreux, y compris la location ou les leçons de conduite par les auto-écoles; e) les véhicules utilisés pour la location ou le leasing; f) les véhicules utilisés comme produits utilisés à des fins commerciales.

Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation par un assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel, ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, d'un véhicule pour lequel la limitation visée à l'article 1er de la présente décision s'applique.

1 La présente décision expire à la date d'entrée en vigueur des règles de l'Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou, à défaut, le 31 décembre 2014, si cette date est antérieure.

2 Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2014 au plus tard. Toute demande est accompagnée d'un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La Roumanie est destinataire de la présente décision.