2012/243/UE: Décision du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférent

Le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue au point 9.2 du protocole de coopération.

Le Conseil détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte institué en vertu du point 7.1 du protocole de coopération (ci-après dénommé «comité mixte») en ce qui concerne l’adoption de nouvelles annexes du protocole et de modifications du protocole, conformément à son point 7.3, sous c).

1 La Commission, après consultation d’un comité spécial institué par le Conseil, dont elle prendra pleinement l’avis en compte, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne les décisions visées au point 7.3, sous a), b) et c), du protocole de coopération pour ce qui est des modalités de coopération, et les décisions visées au point 7.3, sous d) et e), du protocole de coopération.

2 La Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1, peut prendre toute mesure appropriée en vertu des points 4 et 5 du protocole de coopération.

3 L’Union est représentée au sein du comité mixte, assistée par les représentants des États membres.

4 La Commission représente l’Union dans les consultations menées en vertu du point 8 du protocole de coopération.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.