2012/252/UE: Décision de la Commission du 13 juillet 2011 relative à l’aide d’État C 6/08 (ex NN 69/07) accordée par la Finlande à Ålands Industrihus Ab [notifiée sous le numéro C(2011) 4905] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’augmentation de capital d’un montant de 84094,39 EUR accordée par la Finlande à Ålands Industrihus Ab, le 18 juin 1997, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les mesures d’aides d’État répertoriées au point 8.2 de la présente décision, que la Finlande a accordées illégalement à Ålands Industrihus Ab en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur.

1 La Finlande récupère auprès du bénéficiaire les aides d’État visées à l’article 2.

2 L’intérêt applicable à la récupération court du jour où le bénéficiaire a perçu l’aide jusqu’au jour de son remboursement effectif.

3 Le taux d’intérêt est calculé conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

4 La Finlande annule tous les paiements en suspens des aides visées à l’article 2 à compter de la date d’adoption de la présente décision.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

2 La Finlande veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande communique à la Commission les informations suivantes: a) le montant total (aides et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 La Finlande tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.