2012/271/UE: Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

La position à prendre par l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur la modification proposée du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

«9 a) Les parties contractantes coopèrent les unes avec les autres dans les secteurs visés par l'acte suivant: 32008 L 0114: directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75). b) En vue d'atteindre les objectifs énoncés dans la directive 2008/114/CE, les parties contractantes recourent aux formes de coopération adéquates mentionnées à l'article 80 de l'accord EEE. c) En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord EEE, la septième partie (dispositions institutionnelles) de l'accord EEE, à l'exception des sections I et II de son chapitre 3, s'applique au présent paragraphe.»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.