Décision 2012/281/PESC du Conseil du 29 mai 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union

Afin de soutenir sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, l’Union se fixe les objectifs suivants: consulter les États, actifs ou non encore actifs dans le domaine spatial, pour discuter de la proposition et connaître leurs points de vue, s’assurer le concours de personnes qualifiées en vue d’élaborer un code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique.

1 À cet égard, les projets soutenus par l’Union portent sur les activités spécifiques suivantes: a) activités d’information: promotion de la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique; b) organisation de trois réunions multilatérales d’experts au maximum en vue de discuter la proposition de code de conduite international; c) coordination d’un consortium d’experts non gouvernementaux.

2 Ces projets et ces activités spécifiques sont décrits de façon plus détaillée dans l’annexe.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 2 est effectuée par l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir). L’Unidir exécute ces tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclura les arrangements nécessaires avec l’Unidir.

1 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des projets visés à l’article 2 est de 1490000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures de l’Union applicables au budget général de l’Union.

3 La Commission supervise la mise en œuvre correcte de la contribution de l’Union prévue au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’Unidir. Cette convention prévoit que l’Unidir veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l’Unidir. Ces rapports servent de base à l’évaluation que doit effectuer le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l’article 2.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire dix-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue pendant cette période.