2012/341/UE: Décision du Conseil du 25 juin 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant une proposition de modification de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

“6 Les transporteurs aériens suisses sont autorisés, aux mêmes conditions que celles applicables aux transporteurs aériens communautaires et de l’EEE/AELE, à exploiter des services aériens à partir des États membres de l’Union européenne à destination des États de l’EEE/AELE, et inversement. Cette autorisation est subordonnée à la condition que, d’une part, la Communauté et la Suisse accordent aux transporteurs aériens de l’EEE/AELE le droit d’exploiter des services aériens au départ des États membres de l’Union européenne vers la Suisse, et inversement, et, d’autre part, que la Suisse et les États de l’EEE/AELE accordent aux transporteurs aériens de la Communauté le droit d’exploiter des services aériens au départ de la Suisse vers les États de l’EEE/AELE, et inversement. Les restrictions éventuelles à ce dispositif résultant d’accords bilatéraux ou multilatéraux existants liant la Communauté, d’une part, et les États de l’EEE/AELE, d’autre part, sont caduques.”»

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE , ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse accordant aux transporteurs aériens de l’EEE/AELE le droit d’exploiter des services aériens à partir des États membres de l’Union européenne à destination de la Suisse, et inversement, d’une part, ou de l’accord entre les États de l’EEE/AELE et la Suisse accordant aux transporteurs aériens de l’Union européenne le droit d’exploiter des services aériens à partir de la Suisse à destination des États de l’EEE/AELE, et inversement, d’autre part, la date retenue étant la plus tardive.

Le président du Comité mixte de l’EEE informe la Suisse de l’adoption de la présente décision et, le cas échéant, de la dernière notification faite au Comité mixte de l’EEE conformément à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.