2012/352/UE: Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE au sujet des demandes de la République du Soudan du Sud en vue de l’adhésion et de l’octroi du statut d’observateur est d’accepter ces demandes, conformément aux termes du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision. Le statut d’observateur sera valable jusqu’au 20 novembre 2012. Le Soudan du Sud déposera l’acte d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et du secrétariat des États ACP au plus tard à cette date. Des modifications formelles et mineures du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier cette décision.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

La demande de la République du Soudan du Sud d’adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée. Le Soudan du Sud bénéficiera d’un statut d’observateur jusqu’au 20 novembre 2012 en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Le Soudan du Sud déposera son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.