2012/364/UE: Décision du Conseil du 25 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

La position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’annexe II, chapitre XIX, de l’accord EEE est modifiée comme suit: 1) Le texte du point 3b [règlement (CEE) no 339/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0765: règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) À l’article 4, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté: “Le Liechtenstein a également recours à l’organisme d’accréditation suisse pour les secteurs de produits visés par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité pour lesquels les exigences de l’Union européenne et de la Suisse sont réputées équivalentes conformément à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, dudit accord.” b) Les produits exportés du Liechtenstein vers les autres parties contractantes peuvent faire l’objet de contrôles aux frontières conformément aux articles 27 à 29.» 2) Le texte du point 3d (décision 93/465/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32008 D 0768: décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).» 3) Le texte du point 3f (décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0764: règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le règlement s’applique uniquement aux produits visés par l’article 8, paragraphe 3, de l’accord. Le règlement ne s’applique pas au Liechtenstein en ce qui concerne les produits visés par l’annexe I, les chapitres XII et XXVII de l’annexe II et le protocole 47 de l’accord, aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.» 4) La mention suivante est insérée au point 3h (directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par: 32008 R 0765: règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).»

Les textes des règlements (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008 ainsi que de la décision no 768/2008/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.