2012/373/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2012 relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 31 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord ( 4 ) .

Les représentants de la Commission représentent l'Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué conformément à l'article 19 de l'accord. Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions dudit comité.

Aux fins de la modification des annexes de l'accord, conformément à son article 26, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ( 5 ) , à approuver ces modifications au nom de l'Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.