2012/394/UE: Décision de la Commission du 21 décembre 2011 concernant la compatibilité avec le droit de l’UE de mesures que l’Italie prévoit d’adopter conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)

1 Les mesures que l’Italie prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE, notifiées à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE le 21 septembre 2011, sont compatibles avec la législation de l’Union.

2 Les mesures, telles qu’elles ont été finalement prises par l’Italie, sont publiées au Journal officiel dès leur adoption au niveau national et leur notification à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE en matière de publication.

1 L'autorité adopte définitivement la liste des événements d'importance majeure pour la société dont la diffusion est assurée en clair en vertu de l'article 32 ter du texte unique des services de médias audiovisuels et radiophoniques, figurant aux annexes A et B qui font partie intégrante de la présente décision.

2 La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2012 et est publiée à la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana et sur le site web de l'autorité. Seule l'annexe A est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

1 La présente décision concerne la retransmission télévisée d'événements d'importance majeure pour la société.

2 Aux fins de la présente liste, on entend par: A) “événement d'importance majeure pour la société”, une manifestation, sportive ou non, qui remplit au moins deux des quatre conditions suivantes: a) l'événement et ses résultats suscitent un intérêt exceptionnel et général en Italie, en attirant un public autre que celui qui, d'ordinaire, suit ce type de manifestation; b) l'événement est largement apprécié par le grand public, présente un intérêt culturel particulier et renforce l'identité culturelle italienne; c) l'événement concerne une équipe nationale participant à une compétition internationale importante dans une discipline sportive spécifique; d) l'événement est retransmis traditionnellement sur les chaînes de télévision à libre accès et bénéficie de taux d'audience élevés en Italie; B) “organisme de radiodiffusion qualifié”, une station de télévision relevant de la juridiction italienne en mesure de garantir à au moins 80 % de la population italienne la possibilité de suivre un événement sur une chaîne à accès libre sans coûts supplémentaires.

1 L'autorité a établi la liste suivante d'événements d'importance majeure pour la société, que les stations de télévision relevant de la juridiction italienne ne peuvent pas retransmettre en exclusivité et uniquement sous une forme codée, afin de garantir qu'au moins 80 % de la population italienne puisse les suivre sur une chaîne de télévision à accès libre, sans coûts supplémentaires: a) les jeux Olympiques d'été et d'hiver; b) la finale et tous les matchs disputés par l'équipe nationale italienne à la coupe du monde de football; c) la finale et tous les matchs disputés par l'équipe nationale italienne au championnat d'Europe de football; d) tous les matchs de football des championnats officiels auxquels participe l'équipe nationale italienne, en Italie et à l'étranger; e) la finale et les demi-finales de la Ligue des champions et de la Ligue Europa, lorsqu'une équipe italienne y participe; f) le Tour d'Italie; g) le Grand Prix d'Italie de Formule 1; h) le Grand Prix d'Italie de moto GP; i) les finales et les demi-finales des championnats du monde de basket-ball, de water-polo, de volley-ball et de rugby auxquelles participe l'équipe nationale italienne; j) les rencontres du tournoi des Six Nations de rugby auxquelles participe l'équipe nationale italienne; k) la finale et les demi-finales de la coupe Davis et de la Fed Cup auxquelles participe l'équipe nationale italienne et des internationaux de tennis d'Italie auxquelles participent des joueurs italiens; l) le championnat du monde de cyclisme sur route; m) le festival de musique italienne de Sanremo; n) la première représentation de la saison lyrique du théâtre La Scala de Milan; o) le concert de Nouvel An du théâtre La Fenice de Venise.

2 Les événements visés au paragraphe 1, points b) et c), doivent être retransmis en direct intégralement. Quant aux autres événements, les stations de télévision peuvent déterminer elles-mêmes les conditions de retransmission en clair, soit en direct intégralement ou partiellement, soit en différé intégralement ou partiellement.

3 Lorsque les droits de retransmission d'un ou plusieurs événements cités au paragraphe 1 sont acquis par un organisme de radiodiffusion non qualifié, celui-ci publie suffisamment à l'avance sur son site internet la proposition de cession des droits, et en informe l'autorité, suivant des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires, qui permettent la retransmission dudit événement selon les exigences prévues au paragraphe 1.

4 Si aucun organisme de radiodiffusion qualifié ne formule de proposition ou ne la formule selon des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires, l'organisme de radiodiffusion détenteur des droits peut les exercer en dérogeant aux exigences prévues au paragraphe 1.

5 L'autorité se réserve le droit de modifier par décision, dans un délai raisonnable, la liste figurant au paragraphe 1 et les exigences figurant au paragraphe 2.

1 En cas de différend entre organismes de radiodiffusion sur la retransmission d'un événement figurant sur la liste prévue à l'article 2, paragraphe 1, la procédure prévue au règlement joint à la décision no 352/08/CONS s'applique quant à la définition des modalités techniques de retransmission et de versement d'une compensation équitable pour la cession en sous-licence des droits d'exclusivité de retransmission; les compétences prévues par ledit règlement relevant au départ de la commission des infrastructures et des réseaux sont attribuées au conseil et on entend par direction la direction des services des médias et par directeur le directeur de la direction des services des médias.»