2012/409/UE: Décision d’exécution du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

«8 Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal: a) conseille aux banques de renforcer durablement leur réserve de collatéral et de surveiller l’émission d’obligations bancaires garanties par l’État, qui a été autorisée à concurrence de 35 milliards EUR conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État; b) fait en sorte que les banques atteignent l’objectif du programme d’un ratio de fonds propres core tier de catégorie 1 de 10 % à la fin de 2012, au plus tard. Les exigences de fonds propres découlant de la valorisation de la dette souveraine à sa valeur de marché, conformément à l’exercice de recapitalisation au niveau de l’Union, coordonné par l’Autorité bancaire européenne, sont satisfaites en juin 2012, de même que celles résultant du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. Le mécanisme de soutien de la solvabilité des banques mis en place au titre du programme, de 12 milliards d’EUR, est mis à disposition si les banques ne parviennent pas à atteindre les seuils de fonds propres imposés dans les délais impartis; c) assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d’environ 120 % d’ici à la fin du programme et à réduire potentiellement la dépendance au financement par l’Eurosystème sur la durée du programme. Ces plans de financement sont réexaminés trimestriellement; d) veille à ce que la banque d’État Caixa Geral de Depósitos (CGD) soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate. La vente de sa branche assurance et de sa branche santé a lieu avant la fin de 2012, tandis que la vente des participations non stratégiques est en cours. Dans la mesure où les sources internes du groupe ne peuvent pas satisfaire ces besoins avant la fin juin 2012, la CGD reçoit une aide publique en capital provenant de réserves de liquidités en dehors du dispositif de soutien à la solvabilité des banques; e) optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc au moyen de l’externalisation de la gestion des actifs auprès d’un tiers professionnel, avec le mandat de recouvrer progressivement les actifs au fil du temps. Le gouvernement portugais sélectionne le tiers appelé à gérer les actifs au moyen d’une procédure d’appel d’offres concurrentiel et prévoit des mesures d’incitation adéquates pour optimiser les recouvrements dans le cadre du mandat; f) finalise une proposition visant à encourager la diversification des possibilités de financement du secteur des entreprises avant la fin du mois de juillet 2012; g) met en œuvre des mesures en vue de terminer la mise en place du fonds de résolution et de faire en sorte qu’il soit pleinement opérationnel en juillet 2012, au plus tard; adopte les avis relatifs aux plans de redressement avant la fin du mois de juillet 2012, la réglementation concernant les plans de résolution avant la fin du mois d’octobre 2012, et les règles applicables à la création et au fonctionnement de structures relais conformément aux règles de concurrence de l’Union avant la fin du mois de septembre 2012. La priorité est donnée à l’examen du recouvrement et aux plans ultérieurs de résolution des banques présentant une importance systémique; h) établit un cadre pour que les établissements financiers aient recours à la restructuration extrajudiciaire de la dette pour les ménages et les PME.»

La République portugaise est destinataire de la présente décision.