2012/419/UE: Décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte

À compter du 1er janvier 2014, Mayotte cesse d’être un pays et territoire d’outre-mer, auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du TFUE.

Le TFUE est modifié comme suit: 1) À l’article 349, premier alinéa, les termes «de Mayotte» sont insérés après les termes «de la Martinique». 2) À l’article 355, paragraphe 1, les termes «à Mayotte» sont insérés après les termes «à la Martinique». 3) À l’annexe II, le sixième tiret est supprimé.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.