Décision 2012/423/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil

1 Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union: a) soutient les activités menées en faveur du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, en particulier dans le but: d'œuvrer en faveur de l'universalité du code, et notamment de l'adhésion au code de tous les États possédant des capacités en matière de missiles balistiques; de favoriser la mise en œuvre du code; de renforcer la visibilité du code, plus particulièrement à l'occasion du dixième anniversaire de sa signature; b) plus généralement, soutient une série d'activités visant à lutter contre la prolifération des missiles balistiques, en particulier afin de mieux faire connaître cette menace, d'accélérer les efforts déployés pour améliorer l'efficacité des instruments multilatéraux, d'accroître le soutien apporté aux initiatives destinées à faire face à ces défis particuliers et d'aider les pays intéressés à renforcer au niveau national leurs régimes de contrôle des exportations dans le domaine.

2 À cet égard, les projets auxquels l'Union apporte son soutien portent sur les activités spécifiques suivantes: a) Activités en faveur du code: l'élaboration et la publication d'un "dossier de bienvenue" pour les actions d'information destinées aux États non signataires, qui rappellerait également les obligations incombant aux États signataires; l'organisation d'actions d'information parallèles à Vienne, en marge de la réunion annuelle des États signataires du code; l'organisation d'actions d'information parallèles destinées à soutenir le code, en marge de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies; l'organisation d'un maximum de trois séminaires d'information régionaux, sur la base des priorités de l'Union (éventuellement en Asie, dans les pays du Golfe et en Amérique latine); l'encouragement des représentants de pays en développement signataires ou non signataires du code à assister aux réunions annuelles des États signataires du code et aux séminaires d'information organisés dans ce domaine; l'organisation de sessions de sensibilisation à l'intention des États qui ont récemment adhéré au code afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations, notamment en marge de la réunion annuelle des États signataires qui se tient à Vienne; le fait de faciliter la coordination des efforts de promotion du code et des activités menées par le comité 1540 des Nations unies, y compris en finançant la participation d'experts du code à des visites dans les pays effectuées par ledit comité; le soutien du mécanisme sécurisé d'information et de communication du code fondé sur l'internet, y compris par des remises à niveau techniques du site web; la fourniture d'un soutien financier aux activités organisées pour commémorer le dixième anniversaire du code. b) Activités en faveur de la non-prolifération des missiles balistiques en général: l'organisation d'un maximum de quatre séminaires de sensibilisation à la prolifération des missiles balistiques, en marge de forums internationaux, éventuellement en liaison avec les actions d'information sur le code visées aux point a), comme un séminaire en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, de la conférence sur le désarmement ou des comités préparatoires à la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération; l'organisation d'un maximum de trois séminaires régionaux afin de mener des actions de sensibilisation à la prolifération des missiles balistiques et encourager le débat sur les moyens qui permettraient de lutter de manière plus efficace au niveau régional contre la menace que représente la prolifération des missiles balistiques, éventuellement en liaison avec d'autres activités d'information organisées par l'Union concernant le code; en association avec les États concernés, des séminaires pourraient avoir lieu en Asie, dans la région du Golfe et en Amérique latine; la fourniture de trois documents de réflexion sur les autres démarches multilatérales qui pourraient être engagées pour prévenir la menace que représente la prolifération des missiles et promouvoir les efforts de désarmement dans le domaine des missiles balistiques, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de confiance envisageables et les mesures juridiquement contraignantes qui pourraient être appliquées aux missiles balistiques sol-sol à courte portée et à portée intermédiaire, et en étudiant la possibilité d'adopter dans un premier temps une approche régionale, par exemple dans des régions présentant un intérêt particulier pour l'Union et/ou dans lesquelles on peut s'attendre à des progrès dans un proche avenir; afin de prévenir à un stade précoce le transfert de technologies à double usage et de connaissances dans ce domaine, l'organisation d'un maximum de trois sessions de sensibilisation à l'intention des experts, en particulier ceux appartenant au secteur scientifique et/ou spatial et à l'industrie; l'encouragement de l'accès des universitaires de pays en développement travaillant à la non-prolifération des missiles aux projets des centres d'excellence de l'Union européenne; en coordination avec les centres d'excellence de l'Union européenne, l'organisation de missions d'experts ciblées dans des pays hors Union afin de partager des informations et les enseignements tirés concernant le contrôle des exportations de technologies dans le domaine des missiles et de biens à double usage et aider ces pays à renforcer leurs capacités nationales; le fait de faciliter la formation des experts en matière de non-prolifération balistique, via une participation à des programmes de l'Union tels que ceux du Collège européen de sécurité et de défense (CESD) ou à des programmes mis sur pied par des États membres de l'UE.

1 Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "HR") assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à la Fondation pour la recherche stratégique (FRS), qui s'acquitte de cette mission sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.

1 Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 930000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec la FRS. Ladite convention prévoit que la FRS veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention.

1 Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.