2012/442/UE: Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit: 1. Le point 54zzzzb [règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission] est supprimé. 2. Le point suivant est inséré après le point 65 [règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission]: «66. 32011 R 1274: règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 325 du 8.12.2011, p. 24). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: 1. À l’article 1er, le texte suivant est ajouté: “Au cours des années 2012, 2013 et 2014, l’Islande peut continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2011.” 2. À l’annexe II, point 5, le tableau suivant est ajouté: “IS 12 (*) 15 (**) NO 12 (*) 15 (**)” »

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.