2012/451/UE: Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision dudit Comité joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

«5 En ce qui concerne les États de l'AELE, les chiffres à prendre en compte pour l'adaptation de la quantité de quotas à délivrer, à compter de 2013, pour l'ensemble de l'EEE en application du présent article figurent dans la partie A de l'appendice.

6 La Commission calcule et adapte la quantité annuelle de quotas à délivrer à partir de 2013 pour l'ensemble de l'EEE conformément à l'article 9 et au présent article de façon à prendre en compte les chiffres concernant les États de l'AELE figurant dans la partie A de l'appendice. La Commission publie les quantités de quotas adaptées pour l'ensemble de l'EEE pour 2013 et au-delà.»;

«13 Les États de l'AELE soumettent toutes les demandes introduites en vertu de l'article 16, paragraphes 5 et 10, à l'Autorité de surveillance AELE, qui les retransmet sans tarder à la Commission.»;

«4 Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation de quotas concernant les États de l'AELE, leurs exploitants et les exploitants d'aéronef dont ils sont responsables sont enregistrées dans le journal indépendant des transactions visé au paragraphe 1. L'administrateur central est compétent pour accomplir les tâches visées aux paragraphes 1 à 3 lorsqu'il est question des États de l'AELE, de leurs exploitants ou des exploitants d'aéronef dont ils sont responsables.»;

«3 Les quotas du système communautaire incluent ceux délivrés ou échangés par les États de l'AELE ou leurs exploitants au titre du système communautaire. Lors de la conclusion, par la Communauté, d'un accord visé au présent article, il ne sera fait aucune distinction entre ces quotas. La Commission tient les États de l'AELE informés à un stade précoce de la négociation et de la conclusion d'accords ou d'arrangements non contraignants conformément au présent article.»;

Les textes des règlements (UE) no 1031/2010, (UE) no 550/2011 et (UE) no 1210/2011, de la directive 2009/29/CE ainsi que des décisions 2010/2/UE, 2010/345/UE, 2010/670/UE, 2011/278/UE, 2011/540/UE et 2011/745/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le … ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE, la date la plus tardive étant retenue .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.