2012/488/UE: Décision du Conseil du 22 juin 2012 relative à une position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité «Commerce et développement durable»

La position à prendre par l’Union au sein du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne: a) le fonctionnement du forum de la société civile prévu à l’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord, et b) l’établissement d’une liste de personnes qualifiées à faire partie d’un groupe d’experts, conformément aux dispositions de l’article 13.15, paragraphe 3, de l’accord, est fondée sur les projets de décisions du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» joints à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les règles de fonctionnement du forum de la société civile sont arrêtées telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le forum de la société civile sera composé de douze membres du groupe consultatif interne de l’Union européenne et de douze membres des groupes consultatifs internes de la Corée, désignés par les groupes consultatifs internes eux-mêmes. Les membres peuvent se faire accompagner par des conseillers experts. Les représentants du forum de la société civile de chaque partie doivent comprendre au moins trois représentants des organisations professionnelles, des syndicats et des organisations environnementales non gouvernementales, respectivement.

Le forum de la société civile est présidé par un coprésident de l’Union européenne et un coprésident coréen. Les coprésidents sont nommés, respectivement, par le groupe consultatif interne de l’Union européenne et le groupe consultatif interne coréen parmi leurs participants au forum de la société civile. Les coprésidents établissent l’ordre du jour des réunions du forum de la société civile, sur la base des demandes formulées par leurs groupes consultatifs internes respectifs. En outre, l’ordre du jour doit inclure les points réguliers suivants: a) information, par les parties, de la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; b) rapports des consultations menées en vertu de l’article 13.14 et rapports concernant les travaux effectués par le groupe d’experts conformément à l’article 13.15.

Le forum de la société civile se réunit au moins une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Séoul, sauf disposition contraire convenue par les parties. Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de l’un des groupes consultatifs internes.

La liste des experts qui peuvent faire partie d’un groupe d’experts aux fins de l’article 13.15 de l’accord est établie à l’annexe de la présente décision et est approuvée.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et doit être communiquée au comité UE-Corée «Commerce».